Tél : +33 (0)6 52 59 94 96
SIRET : 79070415900041 - RCS Non inscrit - NAF 7410Z
TVA intracommunautaire : FR90790704159
Ces Conditions Générales de prestations de service constituent un accord entre Sébastien Huertas et toute personne physique ou morale pour toute prestation ayant fait l’objet d’un devis et/ou d’une facture.
Les Conditions Générales de prestations de service décrivent ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Sébastien Huertas et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : – code APE 7410Z : « Activités spécialisées de design ».
Toute personne peut consulter les Conditions Générales de prestations de service du Prestataire : – à l’adresse www.sebastien-huertas.fr– sur demande au Prestataire
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de prestations de service à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGPS, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base du cahier des charges fourni par le Client.
Le devis précise notamment :
Le Client doit confirmer sa commande de façon ferme en retournant le devis signé avec la mention « bon pour accord » ou par email avec son accord explicite.
À défaut de confirmation sous 3 mois, le devis est réputé caduc. En cas de modifications après signature, le Prestataire pourra ajuster prix et délai, avec accord du Client.
Le Client accepte que les échanges électroniques (emails, PDF, fichiers numériques) aient valeur de preuve équivalente à un original papier.
Toute commande supérieure à 200 € TTC fait l’objet d’un acompte de 30 %, mentionné sur le devis. La prestation ne démarre qu’après encaissement effectif.
Le délai indiqué sur le devis est conditionné par la validation rapide (sous 3 jours ouvrés). Tout retard de validation peut entraîner un décalage du planning.
Le Prestataire s’engage à livrer une prestation fidèle aux documents fournis, selon les usages professionnels et les contraintes techniques définies. Il ne pourra être tenu responsable en cas d’incompatibilités dans un environnement non précisé.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de défaut d’information, les retards ou erreurs ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client dispose de 10 jours ouvrés après livraison pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
Le Prestataire s’engage à la confidentialité des données échangées. Il appartient néanmoins au Client de signaler toute donnée sensible nécessitant un traitement particulier.
Les livraisons peuvent s’effectuer :
D’autres moyens de transfert peuvent être proposés sur demande, avec éventuels frais supplémentaires.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé. Les retards de livraison n’ouvrent droit à aucune indemnisation. Il n’est pas responsable des dommages indirects ou cas de force majeure.
Toute correction en cas de désaccord se fait en coopération. Sauf mention contraire, elle est facturée en plus selon le tarif horaire en vigueur.
Paiement net à 30 jours, sans escompte. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque français. Les frais de virement internationaux sont à la charge du Client.
En cas de retard, des intérêts légaux seront appliqués, et le Prestataire pourra suspendre les prestations. L'application reste la propriété du développeur jusqu’au paiement complet.
Le Client doit détenir les droits sur les documents fournis. Il est seul responsable en cas de violation.
Le Prestataire conserve ses droits d’auteur sur les créations livrées, sauf cession écrite. Son nom pourra être mentionné conformément à l’article L.132-11 du CPI.
En cas d’annulation d’une commande en cours :
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.